Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, « La Maquilleuse», vendant les prestations de service définies sur le présent devis, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AJAS Kim Hoa – Khamua, micro-entrepreneuse spécialisée dans le maquillage professionnel, propose ses prestations de services à ses clientes.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Contrat et Devis

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation, conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par La Maquilleuse à la demande du client.

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par La Maquilleuse du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que de l’acompte éventuel versé par le Client.

De convention expresse entre le Client et La Maquilleuse, l’acte d’envoi du seul devis, en conformité avec l’alinéa 2 du présent article, vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.

3. Tarifs

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.

La Maquilleuse se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

4. Réservation

I.1 – Réservation de votre essai maquillage de mariage
- L’essai se réalise chez le client ou dans la boutique de robe de mariée de votre choix (avec l’accord accord avec le professionnel qui reçoit) avec une prise de rendez-vous par téléphone au 0636844442, ou par email contact@khamua.fr

I.2 – Réservation de votre date
- La prestation de maquillage est définitivement réservée une fois que le devis est retourné daté, signé et que l’acompte de 50% de la prestation totale est versée.

AJAS Kim Hoa se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son domaine d’activité ou en cas d’indisponibilité.

5. Acompte

Pour certaines prestations, notamment les mariages ou événements importants, un acompte pourra être demandé afin de confirmer la réservation.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis :

l’acompte versé est non remboursable ; la réservation est considérée comme ferme après réception de celui-ci.

6. Paiement

Le règlement peut être effectué :

en espèces ;
par virement bancaire ;
ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le paiement total doit être effectué au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable.

En cas de retard de paiement, AJAS Kim Hoa se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation future.

7. Annulation et report

Annulation par la cliente

Toute annulation doit être signalée dès que possible.
- En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte versé pourra être conservé.
- En cas de non-présentation le jour du rendez-vous, la prestation sera considérée comme due.

Annulation par AJAS Kim Hoa

En cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel, AJAS Kim Hoa se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront remboursées.

8. Déplacement

Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou sur le lieu de l’événement.

La cliente s’engage à fournir :
- un espace propre ;
- une assise et un plan de travail adapté
- un éclairage suffisant ;
- des conditions d’hygiène correctes.

Des frais kilométriques peuvent être facturés au-delà d’une certaine distance.

Article 9. Remboursement des dépenses professionnelles

Le Client s’engage à dédommager La Maquilleuse des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant :

une indemnité kilométrique au-delà des zones indiquée suivante : La CUS Le Grand NANCY et Le GRAND REIMS jusqu’au lieu de l’événement, péages
un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour
l’hébergement si nécessaire
les repas éventuels
tout autres frais professionnels

La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. La Maquilleuse s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

9. Responsabilité

AJAS Kim Hoa met en œuvre tout son savoir-faire afin de garantir une prestation de qualité.

La cliente s’engage à signaler toute allergie, sensibilité cutanée ou problème médical susceptible d’affecter la réalisation du maquillage.

AJAS Kim Hoa ne pourra être tenue responsable :
- d’une réaction allergique non signalée ;
- d’une mauvaise conservation du maquillage après la prestation ;
- ou de dommages causés par un tiers après réalisation de la prestation.

10. Droit à l’image

Sauf opposition écrite de la cliente, AJAS Kim Hoa pourra être amenée à photographier certaines réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

La cliente peut refuser à tout moment l’utilisation de son image.

11. Données personnelles

Les informations collectées lors des réservations sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour toute demande :
contact@khamua.fr

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est proposé aux clientes.

L’entité de médiation retenue est :

14. Clause d’abus

En tant que spécialiste, je peux comprendre qu’un évènement puisse générer du stress. En plus de mon professionnalisme, j’agis avec patience, diplomatie et compréhension. Malheureusement certaines personnes peuvent parfois se montrer négatives voire agressives. Si un tel comportement devait se produire, malgré un rappel à l’ordre de façon respectueuse si le comportement devait persister, Kim Hoa AJAS pourra alors quitter les lieux. Le solde de la facture devra être payé immédiatement, si un manquement au règlement devait se produire, des pénalités de retard seront alors appliquées et une mise en recouvrement sera alors engagée.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.