Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, « La Maquilleuse», vendant les prestations de service définies sur le présent devis, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AJAS Kim Hoa – KHAMUA, micro-entrepreneuse spécialisée dans le maquillage professionnel, propose ses prestations de services à ses clientes. Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de La Maquilleuse et acceptant les présentes CGV.

Article 2.Champ d’application et acceptation des CGV

Les Conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par La Maquilleuse.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par La Maquilleuse, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes CGV.

Article 3.Formation du contrat ( devis et réservation)

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation, et un nouveau devis sera établi par La Maquilleuse à la demande du client.

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par La Maquilleuse du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que de l’acompte éventuel versé par le Client.

De convention expresse entre le Client et La Maquilleuse, l’acte d’envoi du seul devis, vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.

Article 4 – Modification de la prestation

Toute demande de modification de la prestation (date, horaires, lieu, nombre de personnes à maquiller, nature des prestations ou toute autre demande) devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

La Maquilleuse se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification en fonction de ses disponibilités et des contraintes d’organisation.

Toute modification acceptée susceptible d’entraîner un coût supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant au devis initial, qui devra être accepté par le Client avant sa mise en œuvre.

En cas de diminution du nombre de prestations ou de personnes à maquiller après la signature du devis, le montant initialement convenu restera dû, sauf accord exprès de Khamua.

Article 5. Tarifs

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS

Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.

La Maquilleuse se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 6. Réservation

5.1 – Réservation de votre essai maquillage de mariage
- L’essai se réalise chez le client ou dans la boutique de robe de mariée de votre choix (avec l’accord accord avec le professionnel qui reçoit) avec une prise de rendez-vous par message privé Instagram, par téléphone au 0636844442, ou par email contact@khamua.fr
- La totalité du montant de l’essai doit être régler pour la réservation de la date par la suite

5.2 – Réservation de votre date
- La prestation de maquillage est définitivement réservée une fois que le devis est retourné daté, signé et que l’acompte de 50% de la prestation totale est versée.

AJAS Kim Hoa se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son domaine d’activité ou en cas d’indisponibilité.

Article 7. Prestations concernant tules mineurs

Les prestations de grimage sont réservées aux enfants âgés de 3 ans et plus. Pour des raisons de sécurité et de confort, Khamua se réserve le droit de refuser toute prestation sur un enfant de moins de 3 ans.

Les prestations de maquillage beauté, shooting, événementiel ou toute autre prestation réalisée sur un mineur ne pourront être effectuées qu’en présence d’un représentant légal ou sur présentation d’une autorisation écrite et signée de celui-ci.

Le représentant légal atteste avoir informé Khamua de toute allergie, sensibilité cutanée ou contre-indication médicale concernant le mineur avant le début de la prestation.

Article 8. Acompte

Pour certaines prestations, notamment les mariages ou événements importants, un acompte pourra être demandé afin de confirmer la réservation.
Sauf mention contraire indiquée sur le devis :

l’acompte versé est non remboursable ; la réservation est considérée comme ferme après réception de celui-ci.

Article 9. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

en espèces ;
par virement bancaire ;
ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le paiement total doit être effectué au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable.

En cas de retard de paiement, AJAS Kim Hoa se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation future.

Article 10. Retard

8.1 Le client s’engage à être présente et prête à l’heure convenue pour le début de la prestation.
En cas de retard, la prestation sera réalisée dans la limite du temps restant disponible, sans réduction du prix convenu.
Si le retard est supérieur à 30 minutes AJAS Kim Hoa se réserve le droit d’annuler la prestation si celle-ci ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les sommes déjà versées resteront acquises.

8.2 Le client s’engage à communiquer à La Maquilleuse tout changement de planning ou d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation, dans les meilleurs délais.

8.3 La Maquilleuse ne pourra être tenue responsable des retards, modifications de planning ou impossibilités d’exécution résultant de l’intervention ou du dysfonctionnement d’un prestataire extérieur (coiffeur, photographe, vidéaste, wedding planner, traiteur, lieu de réception ou tout autre intervenant).

8.4 En cas de retard ou de modification du planning imputable à un tiers, la prestation de maquillage sera réalisée dans la limite du temps restant disponible, sans réduction du prix convenu. Si les conditions ne permettent plus la réalisation de la prestation dans des conditions satisfaisantes, La Maquilleuse ne pourra être tenue responsable de la qualité du résultat final ni des conséquences engendrées par ces retards ou modifications.

8.5 En cas de retard imputable à AJAS Kim Hoa, tout sera mis en œuvre pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions ou convenir d’une solution adaptée avec la cliente.

Article 11. Annulation et report de la prestation

9.1 Annulation par la cliente
Toute annulation doit être signalée dès que possible.
- En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date de prestation, L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties et ne sera pas restitué en cas d’annulation imputable au Client, sauf dispositions légales contraires ou cas de force majeure définis par l’article 10
- En cas de non-présentation le jour du rendez-vous, la prestation sera considérée comme due.
Dans le cas d’un report :
En cas de report signalée moins de 48 heures avant la date de prestation, l’acompte est perdu et devra être reverser pour réservé la nouvelle date
En cas de report signalée plus de 48 heures avant la date de prestation, le report
9.2 Annulation par AJAS Kim Hoa
En cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel, AJAS Kim Hoa se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront remboursées.

Article 12. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de La Maquilleuse et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de La Maquilleuse ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 13. Déroulement de la prestation et conditions de travail

Les prestations peuvent être réalisées à domicile ou sur le lieu de l’événement.

La cliente s’engage à fournir :
- un espace propre ;
- une assise et un plan de travail adapté
- un éclairage suffisant ;
- des conditions d’hygiène correctes.
- accès à une prise électrique ;
- température adaptée ;
- espace calme.

Article 14. Remboursement des dépenses professionnelles

Le Client s’engage à dédommager La Maquilleuse des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant :

Une indemnité kilométrique de 0.50€/km au-delà des zones indiquée suivante : L’Eurométropole de STRASBOURG, Le Grand NANCY et Le GRAND REIMS jusqu’au lieu de l’événement,
Les péages
Un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour
L’hébergement si nécessaire
Les repas éventuels
Tout autres frais professionnels

La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. La Maquilleuse s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

Article 15. Responsabilité, Allergie et Conditions sanitaires

AJAS Kim Hoa met en œuvre tout son savoir-faire afin de garantir une prestation de qualité. La Maquilleuse utilise exclusivement des produits conformes à la réglementation européenne mais ne peut garantir l’absence totale de réaction allergique.

La cliente s’engage à signaler toute allergie, sensibilité cutanée ou problème médical susceptible d’affecter la réalisation du maquillage.

La Maquilleuse pourra refuser de maquiller une personne présentant une affection cutanée contagieuse susceptible de contaminer le matériel.

AJAS Kim Hoa ne pourra être tenue responsable :
- d’une réaction allergique non signalée ;
- d’une mauvaise conservation du maquillage après la prestation ;
- ou de dommages causés par un tiers après réalisation de la prestation.

Article 16. Droit à l’image

Aucune photo ne sera publiée sans l’accord exprès de la cliente. AJAS Kim Hoa pourra être amenée à photographier certaines réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

La cliente peut refuser à tout moment l’utilisation de son image.

Article 17. Données personnelles

Les informations collectées lors des réservations sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour toute demande :
contact@khamua.fr

Article 18. Litige – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est proposé aux clientes.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 19. Clause d’abus

En tant que spécialiste, je peux comprendre qu’un évènement puisse générer du stress. En plus de mon professionnalisme, j’agis avec patience, diplomatie et compréhension. En cas de comportement injurieux, menaçant, violent ou mettant en danger la sécurité ou l’intégrité physique ou morale de la Maquilleuse, celle-ci pourra interrompre immédiatement la prestation sans que cela ouvre droit à remboursement. Le solde de la facture devra être payé immédiatement, si un manquement au règlement devait se produire,

En cas de non-paiement du solde le jour de la prestation, AJAS Kim Hoa se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

Article 20. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 21. Prestations de Collaboration, Echanges et Shooting

21.1 Objet et cadre

Des prestations de maquillage peuvent être réalisée dans le cadre de collaborations artistiques, editoriales ou d’échange de visibilité (shooting TFP/Test Agency , projets créatifs ou caritatif ) Sauf accord écrit contraire, cesprestations ne donnent lieu à aucune rémuneration financière direct, mais sont réalisées en contrepartie d’avantage définis au préalable ( fourniture de visuels de qualité, produits etc)

21.2 Propriété Intellectuelle et Crédits (Obligatoires)

Le maquillage réalisé demeure une création artistique originale protégée par le droit d’auteur. En contrepartie de la prestation : Obligation de crédit : Pour toute publication des visuels (réseaux sociaux, site internet, presse, portfolio), le nom de la Maquilleuse ainsi que son identifiant sur les réseaux sociaux (@Kha_mua) doivent être clairement et obligatoirement crédités dans la légende principale de la publication.

21.3 Droits d’utilisation de la Maquilleuse : La Maquilleuse se réserve le droit d’utiliser l’intégralité des visuels issus de la collaboration pour la promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux, supports de communication).

21.4 Livraison des Visuels : Le photographe ou l’organisateur du projet s’engage à fournir à la Maquilleuse un minimum de 3 photos retouchées en haute définition par look/modèle, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de la prestation. Les photos brutes (RAW) ne sont pas exigées sauf accord préalable.

21.5 Utilisation Commerciale : Sauf mention expresse dans un contrat spécifique, les visuels issus de la collaboration ne peuvent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale ou être vendus à des tiers sans l’accord écrit préalable et formel de la Maquilleuse.

21.6. Annulation et Retards : Toute annulation de la collaboration par un partenaire doit être notifiée au moins 48h à l’avance. En cas de désistement tardif ou non justifié, la Maquilleuse se réserve le droit de refuser toute collaboration future avec les intervenants concernés.